M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

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3. Le marchand de lait doit payer à la Régie une prime de 0,01 $/hL de lait de vache, 0,013 $/hL de lait de chèvre et de 0,03 $/hL de lait de brebis acheté ou reçu de producteurs au cours de l’année civile précédant l’émission de la police; cette prime ne peut toutefois être inférieure à 100 $ ni supérieure à 7 500 $.
Décision 7517, a. 3.